glc avocats enchères

Enchères (formalités)

Liste des pièces nécessaires pour porter les enchères 

Particuliers :

  • Copie d’un justificatif d’identité de chacun des enchérisseurs,

  • Dernier avis d’impôt,

  • Livret de famille,

  • Chèque de banque de 15 000 € à l’ordre de la CARPA,

  • Chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre,

  • Attestation sur l’honneur de non condamnation,

Sociétés :

  • Kbis,

  • Statuts,

  • PV d’AG fixant le prix d’acquisition hors frais,

  • Chèque de banque de 15 000 € à l’ordre de la CARPA,

  • Chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre,

  • Pour les marchands de bien, justificatifs de déclaration fiscale en qualité de marchand,

  • Attestation sur l’honneur de non condamnation,

licitor.png
avoventes.png

Enchères en cours