Contentieux des baux d’habitation
Le cabinet GLC dispose d’une expertise dans les domaines suivants :
- Rédaction de baux d’habitation,
- Rédaction de protocole de résiliation amiable des baux,
- Mise en demeure au locataire avant et saisine du commissaire de justice pour délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Mise en place de la procédure en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation judiciaire du bail (pour les différents cas prévus par les textes),
- Procédure de récupération du logement en cas d’abandon ou décès du locataire,
- Expulsion de squatteurs,
- Validation des congés pour reprise, vente ou pour motif légitime et sérieux,
- Procédures liées à l’insalubrité ou à l’indignité du logement,
- Action en responsabilité et en dédommagement contre de l’Etat en raison de l’absence de concours de la force publique aux fins d’expulsion.