Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
18h38
18
38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...