Publié le :
08/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la r...
Publié le :
07/08/2024
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2024
14h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
Publié le :
07/08/2024
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2024
10h22
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Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de c...
Publié le :
02/08/2024
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11h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson, présidente du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers de l’Ardèche et de la Drôme, viennent de signer un protocole relatif « à l’aide au repérage des violen...
Publié le :
31/07/2024
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2024
11h35
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
Publié le :
31/07/2024
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2024
08h44
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activités ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?...
