GLC AVOCATS

Le Cabinet GLC est une structure d’avocats, dédiée au droit de la Famille, du Patrimoine et aux voies d’exécution, qui conjugue une analyse technique et juridique reconnue avec une approche humaine des situations.

Chaque associée du cabinet est ainsi praticienne de droit collaboratif et des modes alternatifs de résolution des différends.

Le cabinet est engagé dans une relation de collaboration avec chacun de ses clients pour définir la stratégie, assurer une disponibilité, une écoute et une expertise juridique sur mesure.

Cette pratique rigoureuse du cabinet garantit une défense efficace, préservant les intérêts du client, même en situation de contentieux judiciaire.

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Nos actualités

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 15h39 15 39

Droit immobilier / Baux d'habitation

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 09h30 09 30

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 %...

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 07h10 07 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 12h46 12 46

Droit immobilier / Baux d'habitation

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 11h30 11 30

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

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