Publié le :
01/11/2023
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17h50
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
01/11/2023
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2023
14h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément d...
Publié le :
01/11/2023
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2023
13h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succession, rendant difficile voire impossible le partage des biens entre...
Publié le :
25/10/2023
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2023
10h17
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils son...
Publié le :
25/10/2023
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2023
07h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des embryons conçus avec son mari défunt...
Publié le :
20/10/2023
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2023
16h58
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Paris et quatre procureurs franciliens ont signé le 4 octobre une conven...
