Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
12h13
12
13
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
17h29
17
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments s...
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
12h01
12
01
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
17h38
17
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problème social complexe touchant tous les milieux. Plusieurs problématiques sont souvent associées : crise du modèle patriarcal, exclusion sociale, santé mentale, représentati...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
10h33
10
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
14h22
14
22
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
